Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet :
de définir les conditions et modalités d’utilisation du site Internet de MIXAGE EN HOME STUDIO(ci-après « le Site »), à savoir : https://mixage-en-home-studio.fr
de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par Damien BIHEL

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Article 2 : Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site.
Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de Damien BIHEL

Article 3 : Accès au Site 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Damien BIHEL se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Damien BIHEL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Damien BIHEL ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. De même Damien BIHEL ne saurait être tenu responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

Damien BIHEL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 4 : Produits et Services 

Les produits et services proposés sont :

  • des formations en ligne
  • des coachings personnalisés

Article 5 : Commande 

Pour passer commande, le Client :

  • Sélectionne le(s) produit(s) et/ou services dont les caractéristiques et prix respectifs sont spécifiés sur le Site.
  • Vérifie les éléments de sa commande et, le cas échéant, corrige les erreurs
  • Suit les instructions pour le paiement et la livraison des produits et/ou services
  • Déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales.
  • Confirme sa commande et les modalités de paiement et de livraison
  • Reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.

 

Article 6 : Livraison

Les produits proposés sont des produits numériques, dont l’accès est transmis par email, à l’adresse email indiquée par le client au cours de son achat. Il est de la responsabilité du client d’indiquer une adresse email correcte.

Article 7 : Prix et Paiement

Les prix, indiqués en euros hors taxes et TTC, sont annoncés au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Le Client peut choisir de régler le montant de sa commande par paiement comptant, ou par paiement fractionné (PAR EXEMPLE : « sur (X) mois sans frais supplémentaires. »)

Paiement comptant :

Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants :

►Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte bleue, MasterCard ») via Stripe ou PayPal
Une commande payée comptant par carte bancaire sera débitée immédiatement

►Paiement par chèque établi à l’ordre de « Damien BIHEL» et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Damien BIHEL
20, rue de Genève
87100 Limoges

Une commande payée comptant par chèque sera encaissée dès sa réception.

Paiement fractionné :

Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants :

►Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte bleue, MasterCard ») via Stripe ou PayPal si la date d’expiration de la carte est au minimum de 4 mois après la date de souscription

Le paiement fractionné n’étant qu’une facilité de paiement, en choisissant ce mode de paiement, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de la commande. Le paiement ne pourra être interrompu avant le paiement de l’intégralité du prix de la commande.

En cas d’impayés, Damien BIHEL se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le contrat selon les modalités et délais prévus à l’article « Résiliation ».

Paiement par carte bancaire :

Paiement par carte bancaire : le paiement est exigible immédiatement à la commande. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Damien BIHEL à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit s’exerce de la manière suivante :
Par voie postale, en adressant la demande (voir modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Damien BIHEL
20, rue de Genève
87100 Limoges

Par email, en adressant la demande (voir modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes) à l’adresse suivante :
damien.bihel@mixage-en-home-studio.fr

Article 9 : Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

Nos formations en ligne bénéficient d’une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait au cours des 30j ours suivant votre achat, contactez-nous simplement par mail à damien.bihel@mixage-en-home-studio.fr

Article 10 : Résiliation

En en cas d’impayé, Damien BIHEL se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service.

Tout impayé non régularisé dans un délai de 1 mois, entrainera la résiliation du contrat après l’envoi d’une mise en demeure avec Accusé de Réception restée sans effet pendant 15 jours :

  • La fourniture du Service sera définitivement arrêtée ;
  • Damien BIHEL ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 11 : Cookies et données personnelles

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à la collecte et à l’utilisation des données :

COOKIES
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site (telles que l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès, l’adresse de protocole Internet (IP), le système d’exploitation de l’ordinateur, le logiciel de navigation, la date et l’heure de visite sur le Site, les pages consultées).

Les données ainsi obtenues :
visent à améliorer l’expérience d’utilisation du Site ;
ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation grâce à l’utilisation d’outils tels que (Google Analytics, …);
permettent, le cas échéant, de passer commande de produits ou services sur le Site.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

USAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Site ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site et notamment aux fins de répondre aux commandes du Client. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

DROIT DE MODIFICATION, RECTIFICATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Ce droit s’exerce de la manière suivante :
Par voie postale, en adressant la demande à l’adresse suivante :
Damien BIHEL
20, rue de Genève
87100 Limoges

Par email, en adressant la demande à l’adresse suivante :
damien.bihel@mixage-en-home-studio.fr

Article 12: Newsletters
Si l’Utilisateur s’abonne sur le Site afin de recevoir les newsletters de Damien BIHEL, il lui sera adressé par email des informations. Ces lettres ont un caractère informatif et l’Utilisateur pourra à tout moment s’en désinscrire en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque email

Article 13 : Sites Partenaires – liens Hypertexte

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Damien BIHEL. Cependant, Damien BIHEL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Toute utilisation d’un lien hypertexte vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. De plus, l’Utilisateur est invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes applicables sur ces sites.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations de Damien BIHEL au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Damien BIHEL aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les images, informations, contenus, marques, photos, logos, produits, vidéos, logiciels et noms de domaine figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de Damien BIHEL ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation par les Partenaires de Damien BIHEL. L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de Damien BIHEL ou de ses Partenaires.
L’utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Damien BIHEL ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par Damien BIHEL ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

Article 16 : Evolution des conditions générales

Damien BIHEL se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site.

Article 17: Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, relève des tribunaux français.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Damien BIHEL, 20, rue de Genève – 87100 Limoges
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.